Dates | 5 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/511 Cote ordinale : AMFG-04351 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/511. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interdiction de toute publicité en faveur des tabacs manufacturés en France et en Italie ; Marque de qualité des matières plastiques en France ; Prescriptions relatives à la dénomination ‘cristal’ en Belgique et en France ; Interdiction de vente de marsala additionné d’œufs, d’amandes ou de café en Allemagne ; Refus d’agrément des catadioptres en matière plastique en République fédérale d’Allemagne ; Contrôle technique des appareils à pression à l’importation en Italie ; Agrément du prototype des compresseurs d’air sur réservoirs en Allemagne ; Octroi de la marque ‘VDE’ pour les appareillages électriques en Allemagne ; Agrément des verres de sécurité en République fédérale d’Allemagne ; Contrôle technique des réservoirs de produits pétroliers en République fédérale d’Allemagne ; Refus de l’importation d’une échelle roulante, dénommée ‘Universchelle’ en République fédérale d’Allemagne ; Importation de ‘bouchons couronne’ en Belgique ; Prescriptions applicables aux bouteilles de bière en Allemagne », note de Hubert Ehring
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