Dates | 10 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/513 Cote ordinale : AMFG-04363 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/513. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire 45-64 (Commission de la C.E.E. c. République italienne). – Suite à la note JUR/CEE/3916/65 du 3 décembre 1965 », note de Michel Gaudet et Giuseppe Marchesini
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