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Information sur le fonds
Pièce
513/929
Dates 10 January 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/513
Cote ordinale : AMFG-04363
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/513. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1765 kB

« Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire 45-64 (Commission de la C.E.E. c. République italienne). – Suite à la note JUR/CEE/3916/65 du 3 décembre 1965 », note de Michel Gaudet et Giuseppe Marchesini

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