Dates | 12 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/514 Cote ordinale : AMFG-04375 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/514. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décret français destiné à proroger de 3 mois la date d’échéance de la prime de développement industriel et de la prime d’adaptation industrielle – Projet de communication à la Commission », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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