Dates | 10 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/724 Cote ordinale : AMFG-04367 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/724. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de dispositions générales d’exécution des articles 107 du statut, 3, 4, 11, 48 et 49 de l’annexe VIII du statut », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld
Version électronique
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