Dates | 17 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/250 Cote ordinale : AMFG-04388 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/250. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 177 du Traité. Arrêt du 1 décembre 1965 de la Cour de cassation française IIe chambre civile (affaire Torrekens c/ Caisse régionale de vieillesse de Lille) », note de Michel Gaudet
Version électronique
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