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Information sur le fonds
Pièce
250/410
Dates 17 janvier 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/250
Cote ordinale : AMFG-04388
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/250. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 671 kB

« Application de l’article 177 du Traité. Arrêt du 1 décembre 1965 de la Cour de cassation française IIe chambre civile (affaire Torrekens c/ Caisse régionale de vieillesse de Lille) », note de Michel Gaudet

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