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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
172/581
Dates 18 janvier 1966
Cotes Cote : AMFG 1/13/172
Cote ordinale : AMFG-04394
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/172. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 978 kB

« Sous-délégation au directeur général de la Concurrence pour procéder aux actes de procédure prévus aux articles 5 et 6 du règlement n° 19/65/CEE », note de Jochen Thiesing

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