Dates | 18 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/172 Cote ordinale : AMFG-04394 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/172. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Sous-délégation au directeur général de la Concurrence pour procéder aux actes de procédure prévus aux articles 5 et 6 du règlement n° 19/65/CEE », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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