Dates | 19 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/115 Cote ordinale : AMFG-04403 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/115. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure écrite C/18/66 – question écrite n° 59 posée par MM. Berkhouwer et Lens. Adoption du projet de réponse modifié, établi par M. Colonna di Paliano », note de L.J. van der Burg
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