Dates | 31 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/91 Cote ordinale : AMFG-04432 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/91. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Directive du Conseil du 25.2.1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services (J.O. n° 56/64) », note de Paul Leleux
Version électronique
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