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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
91/202
Dates 31 janvier 1966
Cotes Cote : AMFG 1/6/91
Cote ordinale : AMFG-04432
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/91. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1995 kB

« Directive du Conseil du 25.2.1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services (J.O. n° 56/64) », note de Paul Leleux

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