Dates | 31 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/745 Cote ordinale : AMFG-04433 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/745. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Contrôle de l’indemnité transitoire prévue à l’article 7 du règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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