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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
615/958
Dates 3 February 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/615
Cote ordinale : AMFG-04441
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/615. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5.3 MB

« Affaire diofan (recours judiciaire introduit par la Commission contre la République française au sujet des droits de douane perçus depuis 1961 sur les importations de diofan en France en provenance d’Allemagne) », note de Michel Gaudet à Guido Colonna di Paliano

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