Dates | 7 février 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/122 Cote ordinale : AMFG-04452 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/122. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Création d’une académie du droit communautaire – Question écrite n° 90 par M. Herr », note de Louis de la Fontaine à Jean Rey
Version électronique
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