Dates | 10 février 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/754 Cote ordinale : AMFG-04472 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/754. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation de l’article 3, al. 2 de l’annexe III du statut – Appel par le jury à des personnes ne figurant pas dans sa composition », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld
Version électronique
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