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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
754/1550
Dates 10 février 1966
Cotes Cote : AMFG 1/14/754
Cote ordinale : AMFG-04472
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/754. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.7 MB

« Interprétation de l’article 3, al. 2 de l’annexe III du statut – Appel par le jury à des personnes ne figurant pas dans sa composition », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld

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