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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Fonds européen de développement
Information sur le fonds
Pièce
42/64
Dates 15 février 1966
Cotes Cote : AMFG 1/9/42
Cote ordinale : AMFG-04479
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/9/42. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 401 kB

« Nature juridique du règlement n° 62/65 », lettre de Michel Gaudet à H.H. Maas (Représentation permanente des Pays-Bas)

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