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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
175/581
Dates 22 février 1966
Cotes Cote : AMFG 1/13/175
Cote ordinale : AMFG-04498
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/175. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 380 kB

« Projet de décision de la Commission relative à une demande de renseignements en vertu de l’article 11 du règlement n° 17 (IV/A-03344 ‘Grundig (Nederland)’) », note de Michel Gaudet

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