« Projet de proposition de directive du Conseil concernant les modalités de la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans les domaines extrajuridictionnels en matière fiscale ; Projet de proposition de directive du Conseil concernant les modalités des mesures transitoires pour les activités non salariées dans les domaines extrajuridictionnels en matière fiscale », note de Cesare Maestripieri à Alain Prate

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