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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
307/476
Dates 14 March 1966
Cotes Cote : AMFG 1/3/307
Cote ordinale : AMFG-04558
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/307. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.1 MB

« Interprétation de certaines notions de la décision du Conseil n° 65/271/CEE du 13 mai 1965 relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports terrestres », note de Marc Sohier à Paolo Rho

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