Dates | 14 mars 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/307 Cote ordinale : AMFG-04558 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/307. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation de certaines notions de la décision du Conseil n° 65/271/CEE du 13 mai 1965 relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports terrestres », note de Marc Sohier à Paolo Rho
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