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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1076/1679
Dates 14 March 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1076
Cote ordinale : AMFG-04559
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1076. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 463 kB

« Décision de la Commission du 8 février 1965 portant fixation des prix franco-frontière valable pour les exportations de lait condensé sans addition de sucre en provenance des Pays-Bas – Plainte de la Société Sabelac du 12 février 1965 », note de Giancarlo Olmi à L.G. Rabot

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