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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
630/958
Dates 16 March 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/630
Cote ordinale : AMFG-04563
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/630. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 264 kB

« - Recours aux dispositions de l’article 26 pour l’aluminium brut de la position 76.01 A (contingent dit ‘Giulini’) (demande de la République fédérale d’Allemagne). – Question inscrite à l’ordre du jour de la 353ème réunion de la Commission, le jeudi 17 mars 1966 », note de L.J. van der Burg à Emile Noël

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