Dates | 17 mars 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/631 Cote ordinale : AMFG-04569 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/631. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire n° 38/65 : Commission de la C.E.E. c/ République française », lettre de Marc Sohier au Président de la Cour de justice européenne
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