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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
309/476
Dates 24 March 1966
Cotes Cote : AMFG 1/3/309
Cote ordinale : AMFG-04591
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/309. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

« Manière de traiter les obligations de service public, et spécialement les obligations tarifaires, dans le cadre de la politique commune des transports – interprétation des articles 5 et 6 de la décision du Conseil du 13.5.65 relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports », note de Marc Sohier à Paolo Rho

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