« Manière de traiter les obligations de service public, et spécialement les obligations tarifaires, dans le cadre de la politique commune des transports – interprétation des articles 5 et 6 de la décision du Conseil du 13.5.65 relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports », note de Marc Sohier à Paolo Rho

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