| Dates | 24 March 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1082 Cote ordinale : AMFG-04592 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1082. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« 1. Projet de règlement de la Commission concernant la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. 2. Projet de règlement de la Commission relatif à la collecte des données comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles », note de Claus-Dieter Ehlermann
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