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Information sur le fonds
Pièce
533/929
Dates 6 April 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/533
Cote ordinale : AMFG-04631
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/533. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1406 kB

« Projet de communication à la Commission au sujet d’une demande d’avis adressée par le gouvernement luxembourgeois à la Commission et portant sur un projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution de l’article 4, chiffre 2 de la loi du 12 mai 1964 modifiant le régime de l’impôt sur le chiffre d’affaires », note de Robert C. Fischer

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