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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1088/1679
Dates 6 avril 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1088
Cote ordinale : AMFG-04632
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1088. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 971 kB

« Application de l’article 33 paragraphe 4 du Traité. Demande de la France tendant à annuler la décision du 25 avril 1963 », note de Hubert Ehring et René-Christian Béraud à Alain Prate

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