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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
98/202
Dates 6 April 1966
Cotes Cote : AMFG 1/6/98
Cote ordinale : AMFG-04634
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/98. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 297 kB

« Création d’une société commerciale européenne. Conclusions de la réunion des chefs de Cabinet du 30.3.1966 », note de Paul Leleux

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