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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
259/410
Dates 21 avril 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/259
Cote ordinale : AMFG-04663
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/259. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 593 kB

« Affaire 2/66 – I.N.A.P.L.I. c/ Commission C.E.E. », note de Michel Gaudet et Cesare Maestripieri

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