« Suite à donner à des avis du Parlement européen concernant : a) la proposition de directive de la Commission concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des ‘services personnels’ ; b) la proposition de directive de la Commission concernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des 'services personnels' : 1) restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) ; 2) hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) », note de Cesare Maestripieri

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