| Dates | 5 mai 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/814 Cote ordinale : AMFG-04724 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/814. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Procédure de saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la Commission sur la rémunération de M. de Troyer, contrôleur du F.E.D. », note de Louis de la Fontaine à R. Morizon
Version électronique
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