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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
647/958
Dates 11 mai 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/647
Cote ordinale : AMFG-04738
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/647. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 520 kB

« Secteur italien de la sériciculture – Article 226 », note de L.J. van der Burg à Fernand Braun

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