| Dates | 12 mai 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/648 Cote ordinale : AMFG-04743 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/648. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Recours introduit par la Commission contre la République française devant la Cour de justice, au sujet des droits de douane perçus depuis 1961 sur le diofan importé en France en provenance d’Allemagne (infraction présumée aux articles 12 et 14 du Traité) », note de Michel Gaudet et Marc Sohier à Guido Colonna di Paliano
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