« Conditions dans lesquelles une imposition indirecte sur une marchandise pour laquelle il n’y a pas de production nationale peut être considérée comme une taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation. Belgique : institution d’une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé », note de Michel Gaudet, Hubert Ehring et L.J. van der Burg

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