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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
105/202
Dates 1 juin 1966
Cotes Cote : AMFG 1/6/105
Cote ordinale : AMFG-04809
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/105. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 387 kB

« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de la recherche (prospection et forage) dans l’extraction de pétrole et de gaz naturel », note de Cesare Maestripieri

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