« Procédure à suivre pour mettre en demeure les intéressés autres que les Etats membres de présenter leurs observations, au titre de l’article 93 § 2 1ère phrase CEE, dans le cas particulier suivant : - Belgique : octroi de primes à l’exportation de raisins de serre vers les autres Etats membres », note de Jochen Thiesing et Robert C. Fischer

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