| Dates | 2 June 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/184 Cote ordinale : AMFG-04816 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/184. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Procédure à suivre pour mettre en demeure les intéressés autres que les Etats membres de présenter leurs observations, au titre de l’article 93 § 2 1ère phrase CEE, dans le cas particulier suivant : - Belgique : octroi de primes à l’exportation de raisins de serre vers les autres Etats membres », note de Jochen Thiesing et Robert C. Fischer
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