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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1140/1679
Dates 3 juin 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1140
Cote ordinale : AMFG-04818
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1140. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 980 kB

« Interprétation de l’article 14 du règlement n° 13/64/CEE », note de Giancarlo Olmi et Claus-Dieter Ehlermann

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