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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
661/958
Dates 14 June 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/661
Cote ordinale : AMFG-04854
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/661. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 287 kB

« Projet de ‘note à la Commission’ tendant à l’octroi à la République fédérale d’Allemagne de contingents tarifaires pour le 2e semestre de 1966, pour certains fils de soie et fils de bourre de soie (schappe) », note de L.J. van der Burg

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