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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1154/1679
Dates 17 June 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1154
Cote ordinale : AMFG-04868
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1154. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1393 kB

« Application de l’article 26 pour les tabacs fabriqués (sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D). Demande des pays du Benelux », note de L.J. van der Burg

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