Dates | 17 juin 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/848 Cote ordinale : AMFG-04871 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/848. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 6/66 (M. Paul Scheinert c/ Commission CEE) », lettre de Louis de la Fontaine au Président de la Cour de justice européenne
Version électronique
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