| Dates | 22 juin 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/663 Cote ordinale : AMFG-04882 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/663. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Désistement du recours judiciaire introduit par la Commission contre la France au sujet des droits de douane perçue depuis 1961 sur le diofan importé en France en provenance d’Allemagne », note de Marc Sohier à S. Ponzano
Version électronique
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