Dates | 23 juin 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/855 Cote ordinale : AMFG-04899 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/855. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demande de taxation des frais et honoraires de l’avocat de la partie adverse dans les affaires 18/63 (Mme Wollast-Schmitz), 18/64 (M. Alvino e.a.), 94 et 96/63 (M. Bernusset) », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne
Version électronique
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