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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
855/1550
Dates 23 juin 1966
Cotes Cote : AMFG 1/14/855
Cote ordinale : AMFG-04899
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/855. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.3 MB

« Demande de taxation des frais et honoraires de l’avocat de la partie adverse dans les affaires 18/63 (Mme Wollast-Schmitz), 18/64 (M. Alvino e.a.), 94 et 96/63 (M. Bernusset) », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne

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