Dates | 28 juin 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/666 Cote ordinale : AMFG-04922 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/666. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Action de la Commission en matière de taxe d'effet équivalent », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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