Dates | 4 juillet 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/872 Cote ordinale : AMFG-04964 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/872. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Mise en œuvre des dispositions de l'article 65 », note de Louis de la Fontaine à Emile Reuter
Version électronique
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