Dates | 6 juillet 1966 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/6/108 Cote ordinale : AMFG-04970 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/108. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Affaire 56/65. Arrêt du 30.6.1966. La Société Technique Minière (LTM) contre la Société Maschinenbau Ulm (MBU). Interprétation de l'article 85 §§ 1 et 2 du Traité », note de Michel Gaudet et Georges Le Tallec
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].