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Information sur le fonds
Pièce
108/202
Dates 6 juillet 1966
Cotes Cote : AMFG 1/6/108
Cote ordinale : AMFG-04970
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/108. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 2.1 MB

« Affaire 56/65. Arrêt du 30.6.1966. La Société Technique Minière (LTM) contre la Société Maschinenbau Ulm (MBU). Interprétation de l'article 85 §§ 1 et 2 du Traité », note de Michel Gaudet et Georges Le Tallec

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