« Application de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 concernant une procédure de consultations sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime de libération à l’égard des pays tiers. Infraction présumée à l’occasion des négociations Benelux-Japon », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.