Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Concurrence
Information sur le fonds
Pièce
593/929
Dates 12 August 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/593
Cote ordinale : AMFG-05044
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/593. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1639 kB

« Méconnaissance par les Etats membres de la condition du 'temps utile' prévue à l'article 93, paragraphe 3, 1ère phrase, du Traité - Proposition d'ouvrir à ce sujet la procédure prévue à l'article 169, alinéa 1, du Traité, à l'égard de la République française », note de Robert C. Fischer

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée