« Méconnaissance par les Etats membres de la condition du 'temps utile' prévue à l'article 93, paragraphe 3, 1ère phrase, du Traité - Proposition d'ouvrir à ce sujet la procédure prévue à l'article 169, alinéa 1, du Traité, à l'égard de la République française », note de Robert C. Fischer

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