« Procédure de l'article 93 § 2, ouverte à l'égard des régimes d'aides suivants : - taux préférentiel, appliqué en Belgique et en France, en faveur des créances nées des opérations d'exportation à court terme ; - assurance contre les 'risques extraordinaires' accordée aux exportateurs par la France et l'Italie. Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer

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