« Italie - Non-respect de la directive du 28 juillet 1965 concernant la taxe sur les concessions gouvernementales, appliquée à l'occasion de la délivrance de licences d'importation vis-à-vis des autres Etats membres - Non-application de l'avis motivé émis le 1er décembre 1965 au sujet de la même disposition perçue à l'exportation », note de L.J. van der Burg

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].