Dates | 12 septembre 1966 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/14/902 Cote ordinale : AMFG-05085 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/902. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Cession de salaire consentie par M. Degeneffe à la Société financière et immobilière Vandercruycen en date du 13 février 1965, dans les droits de laquelle est subrogée la S.A. 'Les Assurances du Crédit' - Cession signifiée par exploit de l'huissier De Valck en date du 28 juin 1966 », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].