| Dates | 14 septembre 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/905 Cote ordinale : AMFG-05097 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/905. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de modifications au projet de réglementation commune prévue à l'article 72 du statut relatif à la couverture des risques de maladie », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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