Dates | 4 octobre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/910 Cote ordinale : AMFG-05141 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/910. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projets de réglementations prises en exécution de l'article 107 du statut, ainsi que des articles 3, 4, 48, 49 et 11 de l'annexe VIII du statut », note de Louis de la Fontaine
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