« Projet de note à la Commission concernant une demande d'avis adressée par le gouvernement luxembourgeois à la Commission au sujet d'un projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution de l'article 4, chiffre 2 de la loi du 12 mai 1964 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires », note de Robert C. Fischer

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