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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
690/958
Dates 12 octobre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/690
Cote ordinale : AMFG-05158
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/690. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 309 kB

« Berichtigung der an Frankreich gerichteten Empfehlung zur Umformung des Sprengstoffmonopols vom 29.7.1966 », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht

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